Conditions générales de vente

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Conditions Générales d’Utilisations – Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur le site www.josiane-laure.com

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.
L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

I. LES MENTIONS LEGALES

EDITEUR
O de Laure

  • Siège social : 29 Vauvrille 58310 Bouhy
  • RCS Nevers :
  • Capital social : 7 500 €
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 41 523 519 130
  • Téléphone : 03 86 26 40 04
  • E-mail : Formulaire de contact

HEBERGEUR
OVH

  • Siège social :2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
  • SAS au capital de 10 069 020 €
  • RCS Lille Métropole 424 761 419 0004
  • Code APE 2620Z
  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  • N° TVA : FR 22 424 761 419

II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du site www.josiane-laure.com implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société O de Laure et l’Utilisateur/ le Client.

Définitions

  • Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18
  • ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client Josiane Laure.
  • Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.
  • Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l’Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
  • Site : josiane.laure.com
  • Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le site josiane.laure.com  ou l’un des services proposés sur celui-ci.
  • Utilisateur identifié : s’entend comme toute personne utilisant le site ou l’un des services josiane.laure.com proposés sur celui-ci et possédant un compte Josiane Laure.

Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société O de Laure mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par Josiane Laure.com.

Josiane Laure.com fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

 II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles JOSIANE LAURE propose, via son site, la commercialisation des Produits  à des Utilisateurs/Clients.

En conséquence, toute commande d’un ou plusieurs produits de l’Utilisateur/Client emporte l’acceptation sans réserve et l’adhésion préalable pleine et entière de l’Utilisateur/Client, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Josiane Laure.

L’Utilisateur/Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à sa commande.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des produits et sur le site et entrent en vigueur à compter du 1 juillet 2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

JOSIANE LAURE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande de produits passée par un Utilisateur/Client sur le site sont celles acceptées par ce dernier au moment de la passation de sa commande.

Les présentes conditions générales de vente viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales » du site et applicables à  l’Utilisateur/Client

Article 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE

Article 3.1 : Présentation et disponibilité des PRODUITS

L’Utilisateur/Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des produits après passation de la commande, l’Utilisateur/Client en sera informé au plus tôt. JOSIANE LAURE procédera alors à la livraison de la commande sans le produit concerné par cette indisponibilité.  Par ailleurs, le montant réglé par l’Utilisateur/Client pour ledit produit sera remboursé par JOSIANE LAURE dans un délai de 14 jours suivant cette livraison incomplète. Si le montant de la COMMANDE d’origine  a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux,…), le remboursement des produits indisponibles n’entraînera pas la perte de ces avantages.

Article 3.2 : Commande des produits.

Pour acheter les produits il convient à l’Utilisateur/Client de se rendre sur le site et de se connecter avec son compte en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe ou de créer un compte pour lequel il devra renseigner obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe.

Une commande en ligne de produits entraîne :

  • Dans un premier temps : l’envoi par JOSIANE LAURE, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de commande.
  • Dans un second temps : l’envoi par JOSIANE LAURE, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la commande.
  • Dans un troisième temps : la livraison par JOSIANE LAURE des produits, selon le mode de livraison choisi, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur/Client lors de la passation de sa commande ou en point relais.

Article 3.3 : Garanties légales

L’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil et suivants. Il dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la livraison du bien.

Ainsi JOSIANE LAURE s’engage à livrer un bien :

  • Conforme à la COMMANDE, c’est-à-dire :

1° propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :

– correspondant à la description donnée par JOSIANE LAURE et possédant les qualités que JOSIANE LAURE a présentées à l’ACHETEUR sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présentant les qualités que l’ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par JOSIANE LAURE ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou étant propre à tout usage spécial recherché par l’ACHETEUR, porté à la connaissance de JOSIANE LAURE et que ce dernier a accepté.

  • Et exempt des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACHETEUR ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de non-conformité d’un PRODUIT ou de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché l’ACHETEUR contacte le Service Consommateurs « PRODUITS » mis à sa disposition et joignable par :

  • Téléphone : 01.53.53.06.48 / Taper 2 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
  • Courrier : LABORATOIRE JOSIANE LAURE Service Consommateurs : 396 Avenue du Colombier, 01330 Villars-les-Dombes

Formulaire de contact : accessible ici

L’ACHETEUR suit les instructions qui lui sont fournies par le Service Consommateurs.

L’ACHETEUR doit retourner les PRODUITS concernés non-utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée via le bon de retour transmis par le Service Consommateurs.

Dès réception des PRODUITS et constatation de la non-conformité ou du vice caché JOSIANE LAURE  s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger le PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à le rembourser du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande de l’ACHETEUR.

Article 5.2 : Prix

Les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant forfaitaire est de 6,50€ par Colissimo.

Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la commande par l’Utilisateur/Client.

Pour toute commande égale ou supérieure à 300€ le port est gratuit.

Les produits demeurent la propriété de JOSIANE LAURE jusqu’au complet paiement du prix.

Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site.

Article 5.3 : Paiement

Le règlement de la commande s’effectue en ligne sur le site (josiane.laure.com) via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express) ou via un compte PAYPAL . En cas d’achat d’un ou plusieurs PRODUITS  sur le SITE via une carte de paiement, l’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.

JOSIANE LAURE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

JOSIANE LAURE se réserve la possibilité de refuser d’honorer une commande provenant d’un Utilisateur/client qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente commande ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

JOSIANE LAURE ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ Utilisateur/client garantit à JOSIANE LAURE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par JOSIANE LAURE.

Article 5.4 : Sécurisation des Paiements

Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de JOSIANE LAURE. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de JOSIANE LAURE : Ogone.
Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement Ogone (
www.ogone.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ogone est certifié par Visa (AIS), Mastercard (SDP) et American Express (TDC). Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par Ogone respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. Ogone figure ainsi parmi les premiers opérateurs de paiement au niveau mondial à offrir ces trois certifications.

JOSIANE LAURE utilise le système dit « 3D secure » sur le SITE pour les achats effectués par l’Acheteur d’un montant supérieur à 70€. Il s’agit d’un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Article 5.5 : Expédition & Livraison

La livraison est limitée à la France Métropolitaine et à la Corse..

En période de Ventes Privées, en période de fêtes ou de soldes les délais de préparation et d’expédition de la commande peuvent être rallongés mais ne dépasseront pas en tout état de cause un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa COMMANDE par l’ACHETEUR.

Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’ACHETEUR décharge JOSIANE LAURE de la responsabilité de la livraison.

En cas de COMMANDE non-récupérée par l’ACHETEUR auprès d’un point relais dans un délai de 15 jours, celle-ci sera retournée à JOSIANE LAURE . Dès réception, JOSIANE LAURE procédera au remboursement du montant des PRODUITS de la COMMANDE.

Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :

  • De formuler toutes réserves et réclamations auprès du prestataire de transport ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré ;
  • Et de signaler ces incidents auprès du Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 3.3
  • Les deux réclamations décrites ci-dessus doivent être effectuées par l’ACHETEUR sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.

A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et JOSIANE LAURE se trouve déchargé de toute responsabilité.

Article 5.6 : Rétractation

A l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un PRODUIT commandé contre un nouveau PRODUIT, il doit, au titre de son droit de rétractation, retourner le PRODUIT. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau PRODUIT, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur le SITE.

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S)  livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Si le montant de la commande d’origine de l’ACHETEUR lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages.

Si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant de son remboursement.

Les retours   doivent dans tous les cas être effectués dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : LABORATOIRE JOSIANE LAURE 396 Avenue du Colombier, 01330 Villars-les-Dombes.

Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’ACHETEUR.

JOSIANE LAURE se réserve le droit d’écarter le droit de rétraction de l’ACHETEUR pour les produits retournés descellés et ce pour des raisons d’hygiène et de sécurité.

Formulaire de rétractation pour une commande JOSIANE LAURE : accessible ici

Article 5.7 : Responsabilité

JOSIANE LAURE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS.

JOSIANE LAURE ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.

De même, la responsabilité de JOSIANE LAURE au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
Article 5.8 : Informatique & Libertés

Les informations collectées par JOSIANE LAURE lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par JOSIANE LAURE et ses partenaires commerciaux. JOSIANE LAURE s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l’ACHETEUR.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement sous réserve de motifs légitimes, de portabilité des données le concernant ainsi qu’un droit à la « mort numérique ». L’ACHETEUR peut exercer ces droits en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande :

  • Soit en écrivant à JOSIANE LAURE , Service Consommateurs, 396 Avenue du Colombier, 01330 Villars-les-Dombes
  • Soit via le formulaire de contact

JOSIANE LAURE est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l’e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’ACHETEUR dans le cadre de la procédure d’inscription.

Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles.

 

Article 5.9 : Propriété Intellectuelle

Le site est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Le site et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de O de LAURE, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

Aucun droit d’utilisation ne saurait être attribué sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle figurant sur le site. O de LAURE se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation du site ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de O de LAURE. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.

La création de liens hypertextes vers le site ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de O de LAURE.

O de LAURE décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits ou services disponibles sur ou à partir des sites liés au site.

Les marques citées dans le site sont des marques déposées et donc protégées et sont la propriété exclusive de la Société O de LAURE.

Article 5.10 : Litige

En l’absence de réponse dans un délai raisonnable par le Service Consommateurs à une réclamation écrite de l’Utilisateur/client ou à défaut de parvenir à un accord amiable relatif à un différend né entre les parties, l’Utilisateur/client peut gratuitement demander une médiation dans les conditions ci-après.

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, l’Utilisateur/client peut saisir le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris pour régler de manière amiable par médiation tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’Utilisateur/client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du JOSIANE LAURE ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de JOSIANE LAURE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans les présentes Conditions Générales.

Pour soumettre son litige au médiateur, l’Utilisateur/Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr, ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, sa demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de JOSIANE LAURE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de JOSIANE LAURE .

Article 5.11 : Loi Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes des produits JOSIANE LAURE sont soumises à l’application du droit français.

A défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre O de LAURE et l’ Utilisateur/Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 6 : Code de conduite

JOSIANE LAURE s’engage à suivre le code de bonne conduite édité par COSMEBIO dont JOSIANE LAURE est membre.